Pros du BTP, le guide complet sur la retenue de garantie dans les marchés de travaux
Vous êtes une entreprise du BTP et vous souhaitez comprendre les enjeux, les lois et les pratiques qui entourent la retenue de garantie ? Lisez 👆
Vous êtes artisan et vous souhaitez bénéficier des Certificats d'Économies d'Énergie. Comprendre les obligations légales, intégrer les mentions obligatoires sur les factures et maîtriser le traitement comptable et fiscal est, vous le savez sans doute déjà, essentiel pour sécuriser ces primes. Ce guide complet vous éclaire sur les bonnes pratiques, les opportunités offertes par les CEE et la procédure à suivre pour valoriser ces aides et optimiser votre compétitivité. C’est parti !
Les Certificats d'économies d'énergie (CEE), tout ce que vous devez savoir
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) jouent un rôle clé dans la transition énergétique. Ce dispositif, mis en place par l’État, pousse les entreprises du secteur privé à financer des travaux de rénovation énergétique.
Pour un artisan, comprendre comment ça fonctionne, ce que ça implique et les opportunités à saisir, c’est essentiel. Pourquoi ? Parce que cela permet de proposer des devis plus attractifs, d’obtenir des primes et d’optimiser sa facturation CEE.
Qu'est-ce que le dispositif CEE ?
Le dispositif CEE existe depuis 2005. L’idée est simple : les fournisseurs d’énergie, appelés "obligés", doivent financer des actions pour aider à réduire la consommation énergétique.
Concrètement, cela se traduit par des primes versées aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux peuvent inclure :
- L’isolation des murs, combles, sols…
- Le chauffage avec des équipements plus performants
- La ventilation pour améliorer la qualité de l’air et réduire les pertes de chaleur
Mais, pour que les obligés prouvent qu’ils respectent bien leurs engagements, ils doivent collecter des certificats d’économies d’énergie. Ces certificats sont délivrés en fonction des kWh cumac économisés grâce aux travaux réalisés. Oui, kWh cumac. L’abréviation de kilowattheure cumulé actualisé.
En clair, quand un professionnel réalise une prestation éligible, il permet à son client d’obtenir une prime. Mais attention ! Pour que tout soit validé, il faut respecter des critères techniques et administratifs. Cela passe notamment par une facturation CEE conforme et la bonne transmission des justificatifs.
Ce dispositif profite à tout le monde :
- Aux consommateurs, qui réduisent le coût de leurs travaux
- Aux artisans, qui gagnent en compétitivité et contribuent à la transition énergétique
Les objectifs des CEE dans la transition énergétique
Le dispositif CEE fait partie d’une politique plus large pour réduire la consommation d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Son but ? Encourager les entreprises et les particuliers à adopter des solutions plus performantes pour rendre leurs bâtiments moins énergivores.
Les CEE permettent notamment de :
- Favoriser les économies d’énergie en incitant à l’installation d’équipements et de matériaux plus efficaces
- Accélérer la transition énergétique en finançant des travaux qui améliorent l’efficacité des logements, mais aussi des bâtiments industriels et tertiaires
- Responsabiliser les fournisseurs d’énergie en les obligeant à financer des actions pour compenser l’impact de leurs activités
En soutenant massivement les travaux de rénovation énergétique, les CEE contribuent aux objectifs fixés à l’échelle nationale et européenne en matière d’économie d’énergie et de réduction des émissions de CO₂.
Pour un professionnel, c’est aussi une opportunité à ne pas négliger. La demande de travaux éligibles aux primes CEE ne cesse d’augmenter. Savoir expliquer ce dispositif et proposer des solutions adaptées, c’est un vrai atout pour se démarquer et valoriser son expertise sur un marché en pleine évolution.
Quelles sont les obligations légales pour les artisans ?
Bien sûr, les Certificats d'Économies d'Énergie offrent de belles opportunités aux professionnels du bâtiment, mais ils s’accompagnent aussi d’exigences strictes. Pour que les particuliers puissent bénéficier de leur prime, la facturation doit être parfaitement conforme aux règles en vigueur. Une simple erreur ou un oubli peut entraîner le rejet du dossier et priver le destinataire de son aide financière.
Voyons ensemble les mentions obligatoires à inclure sur vos factures et quelques exemples de factures conformes pour vous aider à sécuriser vos dossiers.
Les mentions obligatoires sur les factures pour les primes CEE
Pour être acceptée dans le cadre du dispositif CEE, une facture doit comporter un certain nombre d’informations précises et incontournables. Ces mentions permettent d’attester que les travaux réalisés respectent bien les critères d’éligibilité.
Voici les éléments à faire figurer impérativement sur votre facture :
- Identité complète de votre entreprise : nom, adresse, SIRET, contact.
- Identité du client : nom et adresse du bénéficiaire des travaux.
- Détail des travaux réalisés : description précise des équipements ou des matériaux installés, avec leurs références techniques (marque, modèle, performance énergétique).
- Date d’acceptation du devis : elle doit figurer noir sur blanc et être antérieure à la facture.
- Date de réalisation des travaux : pour prouver que l’intervention a bien eu lieu.
- Montant total et ventilation des coûts : avec le détail des fournitures et de la main-d’œuvre.
- Mention obligatoire CEE : une phrase spécifique doit être ajoutée pour attester que l’opération entre dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
👉 Attention : l’absence d’une seule de ces mentions peut annuler l’éligibilité du dossier. Prenez donc le temps de vérifier chaque facture avant de la transmettre.
Nos exemples de factures conformes
Pour éviter toute mauvaise surprise, voici quelques exemples de factures conformes aux exigences du dispositif CEE.
Exemple 1 : facture pour des travaux d’isolation
Artisan : SARL Dupont Isolation - 15 rue du bâtiment, 75000 Paris, SIREN XXX XXX XXX Client : M. Martin – 10 rue des Énergies, 75000 Paris
Devis signé le 05/02/2024
Travaux réalisés le 20/03/2024
Prestation :
Isolation des combles avec laine de verre 35 cm Marque X R = 7 m².K/W
Montant : 3 500 € TTC (main-d’œuvre incluse)
Mention obligatoire : "Les travaux réalisés dans le cadre de cette facture sont éligibles au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, conformément à l'article L. 221-7 du Code de l'Énergie."
Exemple 2 : Facture pour l’installation d’une pompe à chaleur
Artisan : Chauffage Durand & Fils - 15 rue du bâtiment, 75000 Paris, SIREN XXX XXX XXX Client : Mme Lefèvre – 28 avenue des Éco-Habitats, 69000 Lyon
Devis signé le 12/01/2024
Travaux réalisés le 10/02/2024
Prestation : Installation d’une pompe à chaleur air-eau
Modèle Y SCOP 4,3, puissance 10 kW
Montant : 6 200 € TTC (pose incluse)
Mention obligatoire : "Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, les équipements installés respectent les critères de performance définis par la réglementation en vigueur."
Pourquoi toutes ces mentions indispensables ?
Ces mentions ne sont pas là par hasard. Elles permettent de garantir la traçabilité des travaux et d’assurer que les économies d’énergie générées sont bien réelles. Elles facilitent aussi le traitement des demandes de primes et évitent les litiges.
En prenant l’habitude d’inclure ces éléments dès la rédaction de votre devis et de votre facture, vous sécurisez votre activité et apportez une preuve de sérieux et de professionnalisme.
👉 L’astuce de l’expert : Pensez à utiliser un modèle de facture pré-rempli avec toutes les mentions nécessaires pour ne rien oublier !
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Quel traitement comptable et fiscal des primes CEE ?
Les primes sont une belle opportunité pour les particuliers, comme pour les artisans. Mais au-delà de leur aspect financier, elles ont aussi des implications comptables et fiscales à ne pas négliger. Comment les enregistrer en comptabilité ? Sont-elles imposables ? Faut-il appliquer la TVA ? Autant de questions essentielles pour éviter les mauvaises surprises.
Voyons ensemble comment comptabiliser ces primes et quelles sont les règles fiscales à respecter.
La comptabilisation des primes
Les primes CEE sont considérées comme une subvention accordée pour financer des travaux de rénovation énergétique. Mais leur traitement comptable dépend du statut du professionnel et de son rôle dans la transaction.
Cas n°1 : L’artisan perçoit directement la prime et la déduit de la facture du client
Dans ce cas, le professionnel avance la prime et l’intègre directement dans son devis. Le particulier ne paie donc que le montant des travaux après déduction de la prime.
👉 Comment comptabiliser ?
- La prime CEE est enregistrée comme un produit d’exploitation (compte 74 - subventions d’exploitation).
- Elle est soumise à la TVA au même taux que la prestation réalisée.
📌 Exemple : Un professionnel facture 5 000 € de travaux, mais la prime couvre 1 500 €. Il émet donc une facture de 3 500 € TTC. Il comptabilise la prime comme un produit dans ses comptes et applique la TVA sur la totalité de la facture.
Cas n°2 : Le client perçoit directement la prime
Si le professionnel ne joue qu’un rôle d’intermédiaire et que le client touche directement la prime, la situation est plus simple :
- Aucune comptabilisation de la prime n’est nécessaire pour l’artisan.
- La facture est émise normalement, sans prise en compte de l’aide.
Quelles sont les implications fiscales pour les artisans ?
Les primes CEE sont-elles imposables ? Oui, et c’est un point à bien anticiper pour éviter toute mauvaise surprise au moment de la déclaration fiscale. Voyons cela ensemble.
La TVA sur les primes CEE
- Si l’artisan intègre la prime dans sa facturation, elle est soumise à la TVA au taux applicable aux travaux réalisés (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux).
- Si le particulier perçoit la prime directement, aucune TVA ne s’applique.
👉 À retenir : Dès lors que le professionnel encaisse la prime, il doit la traiter comme une recette taxable.
Quel impact sur l’imposition des bénéfices
Les primes CEE perçues par l’artisan sont imposables au même titre que son chiffre d’affaires. Elles doivent donc être déclarées :
- Impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises soumises à ce régime
- Impôt sur le revenu (IR) pour les artisans en entreprise individuelle ou en auto-entreprise
👉 Attention pour les auto-entrepreneurs : si la prime est encaissée directement par l’artisan auto-entrepreneur, elle entre dans le chiffre d’affaires taxable et peut faire dépasser les seuils de TVA ou de passage à un régime réel.
Ce que vous devez anticiper pour éviter les erreurs
Le traitement comptable et fiscal des primes CEE peut sembler complexe, mais avec les bons réflexes, tout devient plus simple :
- Identifiez toujours si c'est vous qui encaissez la prime ou si c’est le particulier qui la perçoit directement.
- Appliquez la TVA correcte en cas d’intégration dans la facturation
- Déclarez les primes perçues dans les revenus imposables
- Rapprochez-vous d’un expert-comptable en cas de doute pour éviter les erreurs et les déconvenues en cas de contrôle fiscal.
Les avantages des CEE pour les artisans
Les Certificats d'Économies d'Énergie ne sont pas seulement une aide financière pour les particuliers. Pour les professionnels, c’est aussi un véritable levier de développement. Ils permettent de rendre les devis plus attractifs, de gagner en compétitivité et d’ouvrir la porte à de nouvelles opportunités de croissance.
Voyons comment les CEE peuvent booster votre activité et vous permettre de vous démarquer sur le marché.
Comment les CEE peuvent rendre vos devis plus compétitifs
Aujourd’hui, les particuliers recherchent des solutions pour réduire le coût de leurs travaux. Et c’est précisément là que les CEE font la différence.
En intégrant les primes CEE dans vos devis, vous pouvez proposer des tarifs plus avantageux. Un particulier hésite à engager des travaux d’isolation ou à remplacer son chauffage ? Savoir qu’il peut bénéficier d’une aide financière immédiate peut être l’élément déclencheur.
Exemple concret : Un prospect souhaite isoler ses combles. Votre devis s’élève à 4 500 € TTC, mais grâce à la prime CEE, il peut obtenir une aide de 1 500 €. En affichant cette réduction directement sur votre devis, vous mettez en avant le coût final réel : 3 000 €.
Résultat ? Votre offre devient plus attractive face à un concurrent qui ne met pas en avant cet avantage. Ce que cela change pour vous :
- Vous rassurez le prospect en l’aidant à comprendre les aides dont il peut bénéficier.
- Vous facilitez la prise de décision, car le reste à charge est réduit.
- Vous augmentez vos chances de signer des contrats face à une concurrence qui ne met pas en avant ces dispositifs.
👉 Le bon réflexe : Toujours indiquer sur vos devis qu’une prime CEE est possible, et idéalement, proposer un accompagnement pour simplifier les démarches.
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Des opportunités de partenariats et de croissance grâce aux CEE
Les CEE ne sont pas qu’une aide financière, ils peuvent aussi ouvrir des portes aux artisans qui savent en tirer parti.
Travaillez avec des "obligés" pour générer plus de chantiers
Les fournisseurs d’énergie et certains délégataires ont des obligations à remplir et cherchent à financer des projets. Certains mettent en place des partenariats avec des artisans pour accélérer le déploiement des travaux éligibles.
👉 Pourquoi ça vous concerne ? En vous associant à un acteur qui distribue des primes CEE, vous pouvez :
- Obtenir un flux régulier de chantiers, en intégrant leurs programmes de travaux financés
- Proposer des offres commerciales encore plus attractives avec des primes bonifiées
- Gagner du temps en simplifiant la gestion des aides
Démarquez-vous en tant qu’artisan "expert en CEE"
De plus en plus de particuliers sont sensibles aux économies d’énergie, mais ils ne maîtrisent pas forcément les dispositifs existants. Un artisan capable de les conseiller sur les primes disponibles et les démarches administratives apporte une valeur ajoutée indéniable.
Les avantages d’afficher cette expertise ?
- Vous attirez plus de prospects en quête d’accompagnement sur le financement de leurs travaux.
- Vous gagnez en crédibilité et en différenciation face à des concurrents qui ne communiquent pas sur ces aides.
- Vous développez une relation de confiance, ce qui peut générer plus de bouche-à-oreille et de recommandations.
Anticipez les évolutions du marché et sécurisez votre activité
Le secteur du bâtiment évolue rapidement avec des normes énergétiques de plus en plus strictes. La rénovation énergétique est au cœur des politiques publiques, et les aides comme les CEE vont continuer à jouer un rôle clé.
Vous adapter dès maintenant, c’est vous assurer de rester compétitif sur le long terme.
Voici quelques bonnes pratiques pour en tirer profit :
- Suivez les évolutions des aides et des critères d’éligibilité,
- Formez vos équipes pour être en mesure d’accompagner les particuliers sur ces dispositifs.
- Nouez des partenariats stratégiques avec des fournisseurs d’énergie, délégataires ou plateformes spécialisées.
En résumé : pourquoi miser sur les CEE ?
Les CEE sont bien plus qu’une simple subvention. En les intégrant dans votre approche commerciale, vous :
✅ proposez des devis plus compétitifs et facilitez la prise de décision des prospects,
✅ gagnez en visibilité et en crédibilité en vous positionnant comme un expert des aides à la rénovation énergétique,
✅ générez plus de chantiers grâce aux partenariats avec des obligés ou des plateformes spécialisées,
✅ anticipez les évolutions du marché et sécurisez votre activité face aux nouvelles réglementations.
👉 Dernier conseil : faites savoir à vos prospects que vous les accompagnez sur ces aides ! Que ce soit sur votre site web, vos devis ou lors de vos échanges, c’est un vrai argument commercial qui peut faire la différence.
La procédure pour valoriser les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
Obtenir une prime CEE, c'est bien, mais encore faut-il savoir comment la valoriser correctement. Pour un artisan, ça signifie suivre un processus précis afin que les documents soient validés et que le particulier puisse réellement profiter de son aide financière.
Cette démarche se déroule en plusieurs étapes : préparation des travaux, négociation avec un obligé ou un délégataire, puis transmission des justificatifs. Voyons ensemble comment s’y prendre efficacement.
Les étapes préalables à la valorisation
Avant même de démarrer les travaux, vous devez poser les bases pour garantir leur éligibilité au dispositif CEE. Une demande bien préparée, c'est moins de risques de refus et un traitement plus rapide.
1. Vérifier l’éligibilité des travaux
Tous les travaux ne donnent pas droit aux CEE. Avant d’engager quoi que ce soit, il faut vérifier que l’opération est bien éligible en consultant la liste des travaux et les fiches standardisées disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique.
Les points à contrôler :
- Type de travaux : isolation, chauffage performant, ventilation, etc.
- Critères techniques à respecter : résistance thermique pour l’isolation, performance des équipements, etc.
- Bâtiments concernés : résidentiel, tertiaire, industrie…
2. Obtenir l’accord du client et faire signer le devis
Une fois l’éligibilité confirmée, il faut s’assurer que le client a bien compris le fonctionnement des CEE et accepte d’en bénéficier.
📌 Point clé : Il doit signer le devis avant le début des travaux pour que l’opération soit valable.
3. Rassembler les documents nécessaires
Avant de lancer les travaux, il est important de préparer l’ensemble des justificatifs qui seront demandés plus tard. Un dossier bien organisé, c’est du temps gagné.
🗂 À prévoir dès le départ :
- Devis signé avant le début des travaux
- Attestation sur l’honneur confirmant la nature des travaux
- Références des équipements et des matériaux utilisés
- Fiche technique des produits installés
Une fois ces éléments prêts, on peut passer à l’étape suivante : la négociation avec un obligé ou un délégataire.
La négociation avec les obligés ou délégataires
Les CEE sont financés par les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, Total…) et certains intermédiaires appelés délégataires. Pour valoriser un dossier, il faut donc trouver un acteur qui accepte d’acheter les CEE générés par les travaux.
1. Choisir le bon acteur pour vendre ses CEE
Deux options s’offrent aux artisans :
- Passer directement par un obligé (les grandes entreprises qui ont des quotas à remplir).
- S’adresser à un délégataire (des plateformes spécialisées qui rachètent les CEE et s’occupent de la gestion de la demande).
📌 Bon à savoir : Certains obligés proposent des primes bonifiées, qui peuvent augmenter le montant de l’aide. Il peut donc être intéressant de comparer plusieurs offres.
2. Négocier les conditions de rachat
Le prix des CEE varie en fonction du marché et des politiques des obligés. Avant de vous engager, il est important de comparer plusieurs propositions et de négocier les meilleures conditions.
✅ Points à négocier :
- Le montant de la prime en euros par kWh cumac
- Les délais de paiement
- Les modalités de transmission des justificatifs
Une fois l’accord trouvé, il ne reste plus qu’une étape : envoyer les documents pour valider la demande.
La soumission des justificatifs nécessaires
Une fois les travaux terminés, il faut rassembler et envoyer tous les documents demandés pour que le dossier soit validé et que la prime soit versée.
1. Vérifier la conformité des documents
Pour éviter tout rejet, vous devez relire chaque document avant envoi.
📌 Checklist des justificatifs obligatoires :
- Facture détaillée avec toutes les mentions obligatoires (date, références des équipements, montant total…)
- Attestation sur l’honneur signée par les deux parties
- Fiches techniques des équipements installés
- Photos des travaux réalisés (si nécessaire)
💡 L’astuce de l’expert : un simple oubli peut retarder le traitement de plusieurs semaines. Mieux vaut vérifier deux fois qu’une avant d’envoyer.
2. Envoyer le dossier dans les délais impartis
Chaque obligé ou délégataire impose un délai limite après la fin des travaux pour le dépôt. Ce délai est souvent de 3 à 6 mois.
👉 Ne tardez pas à envoyer les documents pour éviter tout risque de refus !
3. Suivi du dossier et réception de la prime
Une fois la demande envoyée, vous pouvez suivre son traitement. Certains obligés mettent à disposition des plateformes en ligne pour suivre l’état d’avancement et vérifier si des pièces complémentaires sont requises.
📌 Délais de paiement : selon les acteurs, la prime peut être versée en quelques semaines et jusqu’à plusieurs mois après validation.
En résumé : comment bien valoriser ses CEE ?
✔ En amont : Vérifier l’éligibilité des travaux, faire signer le devis avant démarrage et préparer les documents nécessaires.
✔ Pendant : Trouver un obligé ou un délégataire et négocier le meilleur prix pour la valorisation des CEE.
✔ Après : Soumettre le dossier dans les délais avec tous les justificatifs, suivre l’avancement et récupérer la prime.
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